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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 26
Versions de la disposition
26. Les animaux visés par le permis doivent être gardés sur le nouveau site de garde au plus tard 45 jours après la date de délivrance du permis de remplacement.
En vig.: 2018-09-06
26. Les animaux visés par le permis doivent être gardés sur le nouveau site de garde au plus tard 45 jours après la date de délivrance du permis de remplacement.
